Forme et spontanéité de la déclaration spontanée non punissable

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Selon l’art. 175 al. 3 LIFD, lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance (let. a); qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt (let. b); qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû (let. c).

La notion de dénonciation donc suppose que le contribuable annonce de lui-même son infraction à l’autorité fiscale, alors que celle-ci n’en a encore pas eu connaissance d’une autre manière. Quant au caractère spontané, il fait défaut lorsque la déclaration intervient alors que les autorités fiscales sont déjà en train d’enquêter sur le dossier du contribuable. La déclaration spontanée de l’art. 175 al. 3 LIFD n’est ainsi réalisée que lorsque l’auteur se dénonce spontanément (“de son propre mouvement”), sans pression extérieure.

Concernant l’annonce faite par le contribuable, bien que la loi ne pose pas de conditions formelles, la simple mention d’un élément de revenu ou de fortune non déclaré par le passé, sans autre indication, ne constitue pas une dénonciation au sens de ce qui précède. Dans un tel cas de figure, l’administration fiscale ne peut pas, de bonne foi, reconnaître, sur la base des informations données, que des éléments de fortune et/ou de revenu ont été soustraits et qu’il s’agit d’une dénonciation. Une telle attitude, qui viserait à laisser le soin au fisc de découvrir les biens non déclarés précédemment et, dans l’hypothèse où il y parvient, à invoquer une dénonciation spontanée, contreviendrait au principe de la bonne foi et ne mérite aucune protection (arrêt 2C_281/2019 du 26 septembre 2019 consid. 7.3)

Pour ce qui est du caractère « spontané » de l’annonce, le Tribunal fédéral a considéré, sous l’empire de l’ancien art. 175 al. 3 LIFD (arrêt 2A.321/2006 du 8 juin 2006 consid. 3.1), que le fait de demander des renseignements quant au financement d’un immeuble ne signifie pas que l’autorité a connaissance d’un cas de soustraction. Il convient toutefois de relativiser cet arrêt. Il faut bien plutôt constater que la jurisprudence, suivie par une partie de la doctrine, exclut le caractère spontané de la dénonciation lorsque celle-ci intervient alors que les autorités fiscales sont déjà en train d’enquêter sur le dossier du contribuable (arrêt 2C_476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 9.1 et les références).

Dans un arrêt du tribunal fédéral 2C_370/2019 du 19 septembre 2019 (RDAF 2019 II 686), les faits retenus par la dernière instance cantonale montrent que le Service des contributions enquêtait sur le recourant. En effet, constatant une disproportion évidente entre les revenus déclarés et la propriété immobilière du recourant, le Service des contributions a demandé à celui-ci qu’il justifie le financement de son immeuble le 16 novembre 2012. Face à l’absence de réponse, il a d’ailleurs prolongé ce délai à deux reprises. Une telle demande, dans le contexte de fait de la présente cause, exclut tout caractère spontané de la dénonciation du recourant, celui-ci n’ayant d’autre possibilité que de porter à la connaissance de l’autorité fiscale des honoraires perçus et pas dûment déclarés. A cela s’ajoute qu’en parallèle, le fisc fribourgeois a constaté le versement des honoraires litigieux, élément qui allait immanquablement parvenir à la connaissance du Service des contributions. Dans ces conditions, à l’instar de la Commission de recours, on ne saurait admettre que le recourant a agi de son propre mouvement. C’est au contraire les circonstances et en particulier le fait que le recourant se soit retrouvé acculé et obligé de se dénoncer, qui l’ont motivé à annoncer au Service des contributions avoir perçu des honoraires de plus de 530’000 fr. en 2010 et 2011. Il convient dès lors de retenir que la condition de spontanéité de l’art. 175 al. 3 LIFD n’est pas donnée en l’espèce et qu’il ne saurait par conséquent être question d’un cas de dénonciation spontanée.

Me Philippe Ehrenström, LL.M. (Tax), avocat, Genève et Onnens (VD)

About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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