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Forme et spontanéité de la déclaration spontanée non punissable

Selon l’art. 175 al. 3 LIFD, lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance (let. a); … Continue reading

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