Tag Archives: taxes

Taxes d’évacuation et d’épuration des eaux, coûts de raccordement

Posted on September 12, 2017 by Me Philippe Ehrenström

L’art. 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, ci-après également citée : loi fédérale sur la protection des eaux ; RS 814.20) dispose que celui qui est à l’origine d’une mesure en … Continue reading →

Posted in Taxes causales, Taxes diverses | Tagged , , , , , , | Leave a comment

Le droit fiscal suisse 2020 – 2021

Posted on November 7, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Des questions sur le droit fiscal suisse? Des questions relatives aux conséquences fiscales d’une opération? Un litige avec l’administration fiscale? Vous pouvez… … consulter ce site gratuitement: plusieurs dizaines de notes de fond et d’actualité sur le droit fiscal suisse. … Continue reading →

Posted in Divers | Tagged , , , , , , , | Leave a comment