Tag Archives: Taxes causales

Taxe d’équipement: principe de la couverture des frais, charge de la preuve

Posted on November 4, 2020 by Me Philippe Ehrenström

Examen de la taxe d’équipement en droit genevois sous l’angle du principe de la couverture des frais. Charge de la preuve. Continue reading →

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Frais de justice, contributions causales, principe de la légalité

Posted on June 11, 2019 by Me Philippe Ehrenström

Les recourantes se plaignent tout d’abord d’une violation du principe de la légalité et invoquent l’art. 127 Cst. Elles font valoir que l’avance de frais exigée et l’irrecevabilité découlant de l’absence de paiement de celle-ci ne reposent sur aucune base … Continue reading →

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Taxes d’évacuation et d’épuration des eaux, coûts de raccordement

Posted on September 12, 2017 by Me Philippe Ehrenström

L’art. 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, ci-après également citée : loi fédérale sur la protection des eaux ; RS 814.20) dispose que celui qui est à l’origine d’une mesure en … Continue reading →

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Taxe de consommation d’eau

Posted on April 11, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Parmi les contributions publiques, la jurisprudence et la doctrine distinguent les impôts, les contributions causales et les taxes d’orientation (ATF 135 I 130 consid. 2.; 121 I 230 consid. 3e; arrêt 2C_466/2008 du 10 juillet 2009 consid. 4.2 et les … Continue reading →

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Taxe d’amarrage

Posted on December 18, 2016 by Me Philippe Ehrenström

La souveraineté sur les eaux appartient aux cantons (art. 3 al. 1 de la loi du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure [LNI; RS 747.201]; cf. également art. 664 al. 1 CC). Selon l’art. 1 de la loi vaudoise … Continue reading →

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