Tag Archives: Neuchâtel

Frais de justice, contributions causales, principe de la légalité

Les recourantes se plaignent tout d’abord d’une violation du principe de la légalité et invoquent l’art. 127 Cst. Elles font valoir que l’avance de frais exigée et l’irrecevabilité découlant de l’absence de paiement de celle-ci ne reposent sur aucune base … Continue reading

Posted in Principes constitutionnels, Taxes causales | Tagged , , , | Leave a comment