Tag Archives: Taxe

Taxe de consommation d’eau

Parmi les contributions publiques, la jurisprudence et la doctrine distinguent les impôts, les contributions causales et les taxes d’orientation (ATF 135 I 130 consid. 2.; 121 I 230 consid. 3e; arrêt 2C_466/2008 du 10 juillet 2009 consid. 4.2 et les … Continue reading

Posted in Principes constitutionnels, Taxes diverses | Tagged , , , , , | Leave a comment

Taxe d’exemption de l’obligation de servir

  Tout Suisse est tenu au service militaire (art. 59 al. 1 Cst). Celui qui, pour une raison ou une autre, ne remplit pas personnellement son obligation en effectuant son service militaire ou civil, doit payer la taxe d’exemption de … Continue reading

Posted in Taxes diverses | Tagged , , , | Leave a comment

Taxe d’élimination des déchets

Le régime de perception des taxes relatives à l’élimination des déchets relève du droit cantonal et communal. L’art. 32a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (RS 814.01 ; loi sur la protection de l’environnement, LPE) dispose certes que … Continue reading

Posted in Taxes diverses | Tagged , | Leave a comment