Tag Archives: Diabète

Taxe d’exemption de l’obligation de servir et incorporation spéciale

La taxe d’exemption de l’obligation de servir trouve son fondement à l’art. 59 Cst. Selon cette disposition, tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst.; cf. aussi … Continue reading

Posted in Taxes diverses | Tagged , , , | Leave a comment