Tag Archives: exonération

Exonération d’une fondation, but de service public, école privée

Posted on August 13, 2020 by

Le litige porte sur le point de savoir si la fondation (= la recourante), en raison de la poursuite d’un but de service public, peut être exonérée de l’impôt fédéral direct et de l’impôt cantonal sur le bénéfice (et sur … Continue reading →

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Impôt communal sur les chiens: revenu d’insertion, exonération, égalité de traitement

Posted on November 7, 2017 by

L’art. 1 let. k de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; RSV 650.11) dispose qu’avec l’autorisation du Conseil d’Etat et en se conformant aux dispositions de la LICom/VD les communes et fractions de … Continue reading →

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Imposition des fonctionnaires internationaux (I) : revenus

Posted on April 2, 2017 by

Sur la base de ses compétences constitutionnelles en matière de politique étrangère et de l’Arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d’accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse … Continue reading →

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Exonération d’une fondation

Posted on January 24, 2017 by

[Le litige porte sur le refus, par l’Administration cantonale des impôts (ACI – VD), de l’exonération d’une fondation de l’impôt sur le bénéfice et le capital, respectivement du droit de mutation sur les transferts immobiliers et de l’impôt sur les … Continue reading →

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