Tag Archives: capital propre dissimulé

Trading, capital propre dissimulé et preuve du financement conforme au marché

Posted on May 8, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 29 al. 1 LHID, l’impôt sur le capital a pour objet le capital propre. S’agissant des sociétés de capitaux, le capital propre imposable comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les … Continue reading →

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Capital propre dissimulé

Posted on June 20, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 65 LIFD, les intérêts passifs imputables à la part de capital étranger économiquement assimilable au capital propre font partie du bénéfice imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives. Il peut en effet y avoir un avantage … Continue reading →

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