Tag Archives: Preuve

Trading, capital propre dissimulé et preuve du financement conforme au marché

Posted on May 8, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 29 al. 1 LHID, l’impôt sur le capital a pour objet le capital propre. S’agissant des sociétés de capitaux, le capital propre imposable comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les … Continue reading →

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Salaire excessif, méthode valaisanne et preuve du caractère non insolite de la rémunération

Posted on October 7, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Il y a prestation appréciable en argent – également qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice (art. 58 al. 1 let. b LIFD) – devant être réintégrée dans le bénéfice imposable de la société lorsque les quatre conditions cumulatives suivantes sont … Continue reading →

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