Déductibilité des amendes fiscales

Le revenu imposable d’une personne morale, en droit fiscal suisse, se détermine sur la base du bénéfice reflété dans ses états financiers (principe de déterminance). Toute charge justifiée par l’usage commercial est déductible du bénéfice brut, sauf disposition légale contraire.

Les art. 59 al. 1 let.a LIFD et 25 al. 1 let.a LHID prévoient ainsi que les charges justifiées par l’usage commercial comprennent notamment les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, mais non les « amendes fiscales » (Steuerbussen).

Le Tribunal fédéral précise cette notion dans un arrêt 2C_916/2014, 2C_917/2014 du 26 septembre 2016 destiné à la publication.

Pour le Tribunal fédéral, les « amendes fiscales » ne se limitent pas à celles qui sont visées par le texte de la LIFD et de la LHID. Une sanction administrative à caractère pénale n’est ainsi, de manière générale, pas une charge justifiée par l’usage commercial. En revanche, une sanction qui correspond à la restitution d’un bénéfice ou d’un gain illicite peut être déduite fiscalement, dans la mesure où le gain/le bénéfice ont déjà été soumis à la taxation. Il appartient au contribuable de démontrer que la sanction ressort de la seconde catégorie s’il entend requérir sa déduction. Enfin, les coûts (par exemple les frais d’avocats) engendrés par la procédure qui a abouti au prononcé de la sanction financière sont, eux, déductibles.

Le résultat auquel parvient le Tribunal fédéral est similaire au projet de loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières, dont la procédure de consultation a pris fin le 11 avril 2016, à l’exception toutefois de la déductibilité des frais de défense.

(Cf. notamment Philipp Fischer, Pierre-Marie Glauser, Déductibilité fiscale d’une sanction financière : Amende pénale ou remboursement d’un bénéfice réputé illicite?, publié le: 03 Nov 2016 par le Centre de droit bancaire et financier, https://www.cdbf.ch/958/; Rapport explicatif du 18 décembre 2015 relatif au projet de loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières)

Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m. (tax), Genève et Yverdon)

About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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