Tag Archives: avocat

Avocat, moment de la réalisation du revenu indépendant, ruling

Posted on May 11, 2021 by Me Philippe Ehrenström

Revenu exceptionnel (success fee) en lien avec une activité indépendante. Moment de sa réalisation, en lien avec un ruling quant à son traitement. Continue reading →

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Procédure pénale administrative, scellés, secret professionnel de l’avocat

Posted on April 13, 2020 by Me Philippe Ehrenström

Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral portant sur la saisie de documents et la levée de scellés, soit des mesures de contrainte au sens de l’ art. 79 LTF (cf. … Continue reading →

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