Tag Archives: secret professionnel

Procédure pénale administrative, scellés, secret professionnel de l’avocat

Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral portant sur la saisie de documents et la levée de scellés, soit des mesures de contrainte au sens de l’ art. 79 LTF (cf. … Continue reading

Posted in Droit pénal fiscal, Procédure | Tagged , , , , | Leave a comment

Le secret de l’organe de révision en procédure pénale administrative

Résumé: Le secret du réviseur au sens de l’art. 730b al. 2 CO ne permet pas de s’opposer à une demande de levée des scellés (cf. art. 50 al. 2 DPA, 321 ch. 1 CP et, par renvoi de l’art. … Continue reading

Posted in Droit pénal fiscal, Procédure | Tagged , , , | Leave a comment