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Procédure pénale administrative, scellés, secret professionnel de l’avocat

Posted on April 13, 2020 by

Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral portant sur la saisie de documents et la levée de scellés, soit des mesures de contrainte au sens de l’ art. 79 LTF (cf. … Continue reading →

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