Tag Archives: moment

Avocat, moment de la réalisation du revenu indépendant, ruling

Revenu exceptionnel (success fee) en lien avec une activité indépendante. Moment de sa réalisation, en lien avec un ruling quant à son traitement. Continue reading

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Contributions d’entretien: moment de la déduction / de l’imposition

L’Administration cantonale des contributions du canton de Genève (AFC-GE) reproche au Tribunal administratif de première instance (TAPI) d’avoir admis en déduction pour l’exercice 2014 un montant de CHF 66’786.65 versé en date du 16 mai 2014 à titre d’arriéré de … Continue reading

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