Tag Archives: ruling

Avocat, moment de la réalisation du revenu indépendant, ruling

Posted on May 11, 2021 by Me Philippe Ehrenström

Revenu exceptionnel (success fee) en lien avec une activité indépendante. Moment de sa réalisation, en lien avec un ruling quant à son traitement. Continue reading →

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FAQ no 1: qu’est-ce qu’un “ruling”?

Posted on January 27, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Un ruling est une approbation anticipée par l’autorité fiscale compétente d’un traitement proposé par le contribuable en référence à une opération envisagée à l’avenir . En matière d’impôts directs, les rulings ne constituent pas des décisions; ils ne sont donc … Continue reading →

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