FAQ no 1: qu’est-ce qu’un “ruling”?

img_6204Un ruling est une approbation anticipée par l’autorité fiscale compétente d’un traitement proposé par le contribuable en référence à une opération envisagée à l’avenir .

En matière d’impôts directs, les rulings ne constituent pas des décisions; ils ne sont donc pas attaquables et n’ouvrent pas les voies de droit ordinaires. Ils peuvent néanmoins avoir des conséquences juridiques en vertu du principe de la bonne foi et de la protection de la confiance.

Il s’ensuit qu’un contribuable dont la confiance a été trompée par une interprétation que fait l’autorité d’un ruling peut s’en plaindre devant le juge. Il s’agit-là d’un grief constitutionnel, que le Tribunal fédéral revoit librement.

(Voir par exemple l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_137/2016 du 13 janvier 2017, consid. 6.2 et les références citées)

Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m. (tax), Genève et Yverdon

About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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