Tag Archives: droit fiscal suisse

Restitution d’un délai de recours en matière fiscale pour cause de maladie

Se pose la question dans le cas d’espèce de savoir si les conditions d’une restitution du délai de recours devant le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (TAPI) étaient remplies. Le contribuable peut s’opposer à la décision … Continue reading

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FAQ no 1: qu’est-ce qu’un “ruling”?

Un ruling est une approbation anticipée par l’autorité fiscale compétente d’un traitement proposé par le contribuable en référence à une opération envisagée à l’avenir . En matière d’impôts directs, les rulings ne constituent pas des décisions; ils ne sont donc … Continue reading

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Le trust en droit fiscal suisse

Par trust, sont visées les relations juridiques créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou … Continue reading

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Imposition de la famille

En droit fiscal suisse, la famille constitue une unité économique. Les revenus des époux qui font ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial applicable, dès le mariage pour la période fiscale correspondante (art. 9 al. 1 LIFD ; … Continue reading

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