Tag Archives: restitution de délai

Restitution d’un délai de recours en matière fiscale pour cause de maladie

Se pose la question dans le cas d’espèce de savoir si les conditions d’une restitution du délai de recours devant le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (TAPI) étaient remplies. Le contribuable peut s’opposer à la décision … Continue reading

Posted in Procédure | Tagged , , , , | Leave a comment