Tag Archives: certificat de salaire

Bonus, distribution dissimulée de bénéfice et portée du certificat de salaire

Posted on July 18, 2018 by Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 57 LIFD, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Celui-ci comprend – outre le bénéfice net résultant du solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent (art. 58 al. 1 … Continue reading →

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Transmission des certificats de salaire par l’employeur à l’administration fiscale: c’est non!

Posted on November 6, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Un arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève du 30 octobre 2017 traite de l’obligation faite à l’employeur de transmettre les certificats de salaire des employés aux autorités fiscales. Eu égard à son … Continue reading →

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