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Transmission des certificats de salaire par l’employeur à l’administration fiscale: c’est non!

Un arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève du 30 octobre 2017 traite de l’obligation faite à l’employeur de transmettre les certificats de salaire des employés aux autorités fiscales. Eu égard à son … Continue reading

Posted in Activité dépendante, Impôt sur le revenu, Principes constitutionnels, Procédure, Revenu de l'activité dépendante | Tagged , , , , , , , | Leave a comment