Tag Archives: transmission

Entraide, transmission de données d’employés, caviardage

Du 1 er janvier 2000 au 30 novembre 2009, A.________ était gestionnaire, avec le titre de sous-directeur, de la Banque B.________ SA (ci-après: la Banque). Dans le cadre du Joint Statement conclu en 2013 entre le Département fédéral des finances … Continue reading

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Transmission des certificats de salaire par l’employeur à l’administration fiscale (GE)

Une modification de la loi de procédure fiscale genevoise est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle vous concerne si: •vous êtes un employeur établi dans le canton de Genève, et •vous employez des personnes domiciliées dans le canton … Continue reading

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