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Imposition d’une indemnité pour renonciation à un droit d’usufruit sur un immeuble

Posted on July 7, 2017 by

Concernant l’établissement des faits, le recourant ( = le contribuable) estime que l’autorité précédente a retenu à tort que le montant de 703’000 fr. constituait une indemnité octroyée pour la renonciation à l’exercice du droit d’usufruit et non pas un … Continue reading →

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