Tag Archives: Impôt sur les gains immobiliers

Impôt sur les gains immobiliers, durée de la possession : revente d’un immeuble transféré par une société immobilière à l’actionnaire

Posted on April 7, 2021 by Me Philippe Ehrenström

Lorsque l’immeuble est détenu par une société immobilière et que celle-ci le transfère à un actionnaire, en cas de revente, ce dernier ne pourra pas bénéficier des années de possession pendant lesquelles il était actionnaire mais non inscrit comme propriétaire au registre foncier Continue reading →

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Impôt sur les gains immobiliers, durée de la possession en cas de donation d’un immeuble issu de la fortune commerciale

Posted on April 7, 2021 by Me Philippe Ehrenström

Calcul du point de départ de la possession pour l’impôt sur les gains immobiliers (GE) en cas de passage de la fortune commerciale à la fortune privée avant donation. Continue reading →

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Impôt sur les gains immobiliers (principes)

Posted on April 3, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’impôt sur les gains immobiliers est un impôt cantonal ayant pour objet les gains réalisés lors de l’aliénation de tout ou partie d’un immeuble (art. 2 al. 1 let. d et 12 LHID). Il frappe la différence entre le produit … Continue reading →

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