Tag Archives: Genève

Activité dépendante: déduction des frais de déplacement (Genève)

Le système de l’impôt fédéral direct, en matière de frais de déplacement, avant la modification de l’art. 26 LIFD (en vigueur depuis le 1er janvier 2016), était réglé par l’ordonnance sur les frais professionnels du 10 février 1993 (OFC – … Continue reading

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Imposition confiscatoire, bouclier fiscal (Genève)

En vertu de l’art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. De jurisprudence constante, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va toutefois pas au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne doit pas porter atteinte … Continue reading

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Transmission des certificats de salaire par l’employeur à l’administration fiscale (GE)

Une modification de la loi de procédure fiscale genevoise est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle vous concerne si: •vous êtes un employeur établi dans le canton de Genève, et •vous employez des personnes domiciliées dans le canton … Continue reading

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Valeur locative (Genève) : principe de la légalité, indexation

Répondant aux obligations imposées par l’art. 7 al. 1 LHID, le législateur genevois a édicté l’art. 24 al. 1 let. b et al. 2 LIPP, entré en vigueur le 1er janvier 2010 (et qui reprenait la teneur de l’art. 7 … Continue reading

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