Tag Archives: art. 1 al. 3 let. a LHID

Impôt sur les gains et bénéfices immobiliers : prise en compte des droits de succession préalables?

Le litige a trait à la prise en considération, à titre d’impenses, des droits de succession dans le calcul du gain immobilier réalisé par les recourants lors de la vente en 2014 du lot qu’ils ont acquis par voie de … Continue reading

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