Tag Archives: taux

Impôt immobilier complémentaire (GE) : taux, égalité de traitement

Posted on December 12, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les personnes morales peuvent également se prévaloir de … Continue reading →

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Prestations en capital de la prévoyance, taux d’imposition, couple marié (art. 11 LHID)

Posted on October 26, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Le litige porte sur le point de savoir si l’application d’un taux semblable pour les prestations en capital provenant de la prévoyance des personnes mariées et des personnes célibataires, qui a conduit le recourant à être imposé en application d’un … Continue reading →

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