Introduction

La distribution du gaz est, en Suisse, une question compliquée qui tient du millefeuille ou de la salade russe. Il faut en prendre les tranches, ou les différents ingrédients, l’un après l’autre.

LITC

L’art. 13 de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC ; RS 746.1) instaurait un « negotiated third party access », i.e. il garantissait un droit d’accès au réseau, mais ne régulait pas ses modalités et conditions. Les parties pouvaient simplement saisir l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en cas de différent. La garantie, jusqu’au 1^er janvier 2018, n’était pas applicable aux installations offrant une pression inférieure à 5 bar.

L’art. 13 LTIC n’offrait donc qu’une protection très relative aux acteurs du marché. Ceux-ci contournèrent le problème par le biais d’une convention de droit privé, entrée en vigueur le 1^er octobre 2012, et qui garantissait l’accès au réseau et les conditions de celui-ci. La compatibilité de ce système avec le droit de la concurrence pouvait toutefois être discutée.

Surveillance des prix

A cela il faut ajouter l’intervention du Surveillant des prix.

Le règlement amiable signé en 2014 avec les exploitants des réseaux de gaz à haute pression, qui arrivait à échéance fin septembre 2020, a été revu, notamment en prévoyant une baisse échelonnée du taux d’intérêt nominal calculé du capital (WACC) qui rétribue le capital propre et étranger des exploitants de réseaux Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, les rétributions pour le transport de gaz naturel sur les réseaux interrégionaux et régionaux des entreprises Swissgas, Gaznat, Erdgas Zentral-schweiz, Gasverbund Mittelland et Erdgas Ostschweiz devraient diminuer à l’avenir selon ces nouvelles modalités, applicables jusqu’au 30 septembre 2024.

Commission de la concurrence

Vient ensuite la décision de la Commission de la concurrence du 4 juin 2020 dans le cadre d’une procédure de sanction menée par la ComCo envers les fournisseurs de gaz Erdgas Zentralschweiz (EGZ) et Energie Wasser Luzern (EWL). Les distributeurs de gaz actuels doivent accorder l’accès à leurs réseaux pour l’approvisionnement de tous les clients finaux. Les conduites de gaz restent certes un monopole des fournisseurs locaux, mais l’obligation de transporter garantit que les clients finaux puissent être approvisionnés par différents fournisseurs de gaz, indépendamment de leur emplacement. Le marché du gaz était ainsi ouvert et libéralisé de facto.

LApGaz

Libéralisation totale ? Sauf qu’il ne s’agit que d’une décision d’une autorité, appliquant le droit de la concurrence, alors que parallèlement une procédure de consultation a été lancée jusqu’à la mi-février 2020 sur une nouvelle loi sur l’approvisionnement en gaz (Loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz)). Le projet mis en consultation ne prévoit le droit de choisir librement le fournisseur de gaz naturel que pour les clients finaux ayant une consommation annuelle d’au moins 100 mégawattheures (MWh), soit environ 10% des consommateurs de gaz pour une consommation globale équivalant à environ 70% du gaz écoulé. Les clients qui n’atteindraient pas ce seuil bénéficieraient quant à eux d’un approvisionnement régulé, assuré par leur gestionnaire de réseau local. Il ne s’agirait alors que d’une ouverture partielle du marché

Conclusion

Dans le cadre du processus de consultation, divers acteurs ainsi que la COMCO ont demandé une ouverture complète du marché réglementaire. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) remanie actuellement le projet de loi.

Une libéralisation partielle du marché, fondée sur une loi spéciale, semble aujourd’hui discutable. Elle arrive trop tard en tant qu’instrument de libéralisation du marché. Les fournisseurs de gaz sont désormais obligés d’ouvrir leurs réseaux à tous les clients finaux. Ils devront convenir des modalités de mise en œuvre avec les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs sur la base du cadre juridique actuel. Pour ce faire, ils peuvent s’appuyer sur les dispositions déjà établies et évolutives de la convention de branche qui réglementent l’accès au réseau pour les grands clients industriels (faute de mieux).

Me Philippe Ehrenström, LL.M. (Tax), avocat, Genève et Onnens (VD)