Tag Archives: Voie édictale

Assistance administrative internationale en matière fiscale (CDI CH-FR), notification

Posted on June 3, 2019 by

 Dans le domaine de l’échange de renseignements, la Suisse et la France sont liées par la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et … Continue reading →

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