Impôt sur le capital des personnes morales

L’impôt sur le capital des personnes morales est le « miroir » de l’impôt sur la fortune des personnes physiques. Il frappe la substance des sociétés de capitaux et des coopératives, plus précisément leurs fonds propres (mais pas les fonds étrangers).

L’impôt sur le capital est de la compétence des cantons, la Confédération n’étant pas habilitée à prélever un tel impôt. Tous les cantons prélèvent un tel impôt, à l’exception d’Uri où il est de la compétence des communes. Cet impôt est peu pratiqué par les autres pays : à part les cantons suisses, la Finlande semble être le seul pays de l’OCDE à prélever un tel impôt.

Comme l’impôt sur le bénéfice, l’impôt sur le capital est déductible du bénéfice imposable des personnes morales (art. 25 al. 1 let. a LHID ; art. 59 al. 1 let. a LIFD).

L’impôt sur le capital a pour objet le capital propre Art. 29 al. 1 LHID).

Le capital propre imposable comprend, pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés.

Les réserves ouvertes sont celles qui apparaissent au bilan, comme par exemple celles constituées avec des reports de bénéfice et les réserves d’agio, les réserves légales (art. 671 CO), les réserves statutaires (art. 672 CO) et les réserves libres.

Les réserves latentes constituées avec des bénéfices imposés résultent d’une discrépance entre le bilan commercial et l’appréciation fiscale, par exemple quand la société a procédé à des amortissements ou à des provisions trop importants qui n’ont pas été admis.

Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est également augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre (art. 29a LHIF).

Pour les associations, les fondations et les autres personnes morales, il s’agit de la fortune nette, déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques.

Le taux d’imposition varie selon les cantons. Le plus souvent, il s’agit d’un taux proportionnel au capital propre, mais certains cantons connaissent un taux progressif (GR, VS, VD). Le taux de base peut être multiplié par un taux cantonal et/ou communal pour aboutir à l’imposition finale.

Une imposition spéciale, généralement fortement réduite, est accordée aux sociétés bénéficiant d’un statut cantonal privilégié (sociétés holding, mixtes ou de domicile) – ces statuts étant promis, à brève échéance, à disparaître.

Selon l’art. 30 al. 2 LHID, les cantons peuvent imputer l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital. Il s’agit alors de renoncer à prélever l’impôt sur le capital si un impôt sur le bénéfice suffisant est payé par la société.

About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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