Tag Archives: Prestation appréciable en argent

Impôt anticipé, prestation appréciable en argent, absence de dividende, extourne

Posted on August 23, 2017 by

La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains faits dans les loteries et les prestations d’assurances (art. 132 al. 2 Cst. ; art. 1 al. 1 LIA). L’impôt anticipé sur les revenus de capitaux … Continue reading →

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Droit d’emption, prestation appréciable en argent

Posted on October 24, 2016 by

En vertu de l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques; sont … Continue reading →

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