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Tag Archives: Faute du contribuable
Droit au remboursement de l’impôt anticipé
Aux termes de l’art. 23 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA; RS 642.21), celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n’indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou de la … Continue reading
Posted in Impôt anticipé
Tagged droit au remboursement, Faute du contribuable, Impôt anticipé
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