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Tag Archives: employé caution de l’employeur
Cautionner son employeur: déduction comme “autres frais professionnels”?
Il ressort de l’arrêt entrepris que, dans leur déclaration d’impôt pour l’année fiscale 2009, les intimés ( = les contribuables) ont déduit un montant de 100’000 fr. correspondant à un versement effectué à une banque au titre de libération d’un … Continue reading