Tag Archives: employé caution de l’employeur

Cautionner son employeur: déduction comme “autres frais professionnels”?

Il ressort de l’arrêt entrepris que, dans leur déclaration d’impôt pour l’année fiscale 2009, les intimés ( = les contribuables) ont déduit un montant de 100’000 fr. correspondant à un versement effectué à une banque au titre de libération d’un … Continue reading

Posted in Activité dépendante, Activité indépendante, Déductions, Impôt sur le revenu, Revenu de l'activité dépendante | Tagged , , | Leave a comment