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Impôt sur les gains immobiliers : société immobilière, vente d’actions (51%) et assujettissement

Y.________ SA (ci-après: Y.________) est une Société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Vaud et dont le but est le suivant: “opérations mobilières et immobilières”. Au 31 décembre 2007, le bilan de Y.________ faisait état d’actifs pour … Continue reading

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