Tag Archives: CDI Suisse-France

Accord de fin des rapports de travail, indemnité de l’employeur, lieu d’imposition selon la CDI CH-FR

Durant l’exercice fiscal litigieux, le recourant était domicilié à Genève. Le 5 mars 2012, celui-ci a conclu une convention de fin des rapports de travail avec son ancien employeur, filiale française d’une société allemande. A teneur de cette convention, les … Continue reading

Posted in Activité dépendante, Assujettissement (personne physique), double imposition internationale, Impôt sur le revenu, Revenu de l'activité dépendante | Tagged , , , , | Leave a comment