Tag Archives: Personne physique

Double imposition intercantonale (personnes physiques)

Posted on June 30, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Le principe de l’interdiction de la double imposition au sens de l’art. 127 al. 3 Cst. s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le même objet et pendant la même période à des … Continue reading →

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Epoux : solidarité fiscale

Posted on April 21, 2016 by Me Philippe Ehrenström

En matière d’impôt fédéral direct, les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial (art. 9 al. 1 LIFD). Dans une telle situation, les époux exercent leurs droits et s’acquittent de leurs … Continue reading →

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Activité indépendante : passage fortune commerciale – fortune privée et imposition du gain en résultant

Posted on April 18, 2016 by Me Philippe Ehrenström

En vertu de l’art. 18 al. 1 et 2 LIFD, sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Tous les … Continue reading →

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Taxation d’office: contenu de la réclamation

Posted on March 28, 2016 by Me Philippe Ehrenström

La taxation d’office est opérée si, malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations (art. 130 al. 2 LIFD). A teneur de l’art. 132 al. 3 LIFD, le contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation … Continue reading →

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Assujettissement (personne physique) – principes

Posted on February 28, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’assujettissement d’un contribuable à l’impôt d’une collectivité X. ou Y. est la première question qu’il convient de poser lorsqu’on examine son imposition. Le paiement de l’impôt ne peut en effet se concevoir sans la soumission à une collectivité habilitée à … Continue reading →

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