Epoux : solidarité fiscale

En matière d’impôt fédéral direct, les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial (art. 9 al. 1 LIFD). Dans une telle situation, les époux exercent leurs droits et s’acquittent de leurs obligations de manière conjointe (art. 113 al. 1 LIFD).

A teneur de l’art. 13 al. 1, 1re phrase, LIFD, les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l’impôt. La LIFD ne règle pas expressément les effets de cette solidarité entre époux. Pour cette raison, il convient d’appliquer les règles générales du droit des obligations.

Les époux doivent donc être considérés comme des débiteurs solidaires passifs, puisqu’ils sont tous deux, de par la loi, personnellement débiteurs envers l’Etat. Ils répondent ainsi chacun pour l’entier de la dette. En conséquence, le créancier peut, à son choix, exiger des deux ou de l’un d’eux seulement l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation (art. 144 al. 1 CO).

La solidarité prend fin ex lege, soit lorsque les époux ne vivent pas (plus) en ménage commun (art. 13 al. 2 LIFD), soit lorsque l’un d’eux est insolvable (art. 13 al. 1, 2e phrase, LIFD).

Dans les cas d’absence de ménage commun, le moment de la séparation, respectivement du divorce, détermine celui de l’extinction de la solidarité.

L’insolvabilité doit être reconnue dès l’instant où sont établis des éléments qui attestent de l’incapacité durable du débiteur de remplir ses obligations financières, par exemple, un surendettement complet, l’existence d’actes de défaut de biens (à tout le moins définitifs), l’ouverture de la faillite ou la conclusion d’un concordat par abandon d’actifs.

Exemple : arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2015 et 2C_59/2015 du 23 octobre 2015

About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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