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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Déduction (limitée) des frais de déplacement dans le canton de Genève
Le 17 juin 2015, le Conseil d’Etat de la République et canton de Genève (ci-après: le Conseil d’Etat) a déposé un projet de loi (PL 11685) modifiant la loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l’imposition des personnes physiques (LIPP/GE; … Continue reading
Immeuble à l’étranger : exemption, prise en compte des frais et pertes
L’art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) prévoit que l’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables … Continue reading
La redevance de radio-télévision
Quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision doit payer une redevance (redevance de radio-télévision, anciennement redevance de réception) selon les art. 68 et ss de la loi fédérale … Continue reading
Posted in Taxes diverses
Tagged Billag, Employés, No Billag, radio, redevance, SSR, télévision
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Activité indépendante, partenariat et établissement stable à l’étranger
Les recourants (= les contribuables) contestent l’imposition 2008 à 2011 des bénéfices et des fonds propres d’D______ LP à Genève au motif qu’il s’agit d’un établissement stable, le cas échéant d’une entreprise, situé à l’étranger. Ils ne remettent cependant en … Continue reading
Restitution d’un délai de recours en matière fiscale pour cause de maladie
Se pose la question dans le cas d’espèce de savoir si les conditions d’une restitution du délai de recours devant le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (TAPI) étaient remplies. Le contribuable peut s’opposer à la décision … Continue reading
Posted in Procédure
Tagged droit fiscal suisse, empêchements, maladie, non respect de délais, restitution de délai
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Déductibilité des frais de déplacement : véhicule privé ou transports publics ?
En droit fédéral comme en droit cantonal, peuvent être déduits du revenu les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail. Ces frais sont estimés forfaitairement. Le contribuable peut toutefois justifier de frais plus élevés (art. … Continue reading
Contributions d’entretien: moment de la déduction / de l’imposition
L’Administration cantonale des contributions du canton de Genève (AFC-GE) reproche au Tribunal administratif de première instance (TAPI) d’avoir admis en déduction pour l’exercice 2014 un montant de CHF 66’786.65 versé en date du 16 mai 2014 à titre d’arriéré de … Continue reading
Impôt immobilier complémentaire (GE) : taux, égalité de traitement
Aux termes de l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les personnes morales peuvent également se prévaloir de … Continue reading
Posted in Immobilier, Principes constitutionnels
Tagged Egalité de traitement, Genève, IIC, Impôt immobilier complémentaire, taux
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Impôt sur les gains et bénéfices immobiliers : prise en compte des droits de succession préalables?
Le litige a trait à la prise en considération, à titre d’impenses, des droits de succession dans le calcul du gain immobilier réalisé par les recourants lors de la vente en 2014 du lot qu’ils ont acquis par voie de … Continue reading
Posted in Immobilier
Tagged art. 1 al. 3 let. a LHID, art. 82 al. 4 LCP, Droits de successions, Gain immobilier, Genève, Impôt
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Activité lucrative indépendante, prestations à soi-même, hobby
L’objet du litige est la légitimité des diverses reprises effectuées par l’AFC-GE pour les années 2007 et 2009, dans le cadre d’une procédure en rappel et soustraction d’impôt ouverte en 2014, en lien avec des travaux réalisés par le contribuable … Continue reading
Posted in Activité indépendante, Impôt sur le revenu
Tagged Activité indépendante, Hobby, maison, prestations à soi-même, revenu, travaux
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