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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Prestations en capital de la prévoyance, taux d’imposition, couple marié (art. 11 LHID)
Le litige porte sur le point de savoir si l’application d’un taux semblable pour les prestations en capital provenant de la prévoyance des personnes mariées et des personnes célibataires, qui a conduit le recourant à être imposé en application d’un … Continue reading
Posted in Assurances sociales, Famille, Impôt sur le revenu, Prévoyance
Tagged couple marié, Prévoyance, prestation en capital, taux
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Droit d’emption, prestation appréciable en argent
En vertu de l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques; sont … Continue reading
Activité dépendante, domicile fiscal
L’imposition du revenu et de la fortune mobilière d’une personne revient au canton où cette personne a son domicile fiscal. On entend par là en principe le domicile civil, c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec l’intention de s’y … Continue reading
Impôt anticipé: excédent de liquidation et responsabilité du liquidateur
L’excédent de liquidation comprend toutes les prestations faites par une société dissoute aux actionnaires qui ne constituent pas un remboursement de capital et qui peuvent être qualifiées de prestations en argent. De telles prestations sont soumises à la perception de … Continue reading
Escortes : activité dépendante ou indépendante pour la TVA?
La question est ici traitée sous l’angle de l’ancienne loi (aLTVA) puis de la nouvelle (LTVA), mais les principes sont les mêmes : Le litige suppose en premier lieu de savoir si, comme l’a retenu le Tribunal administratif fédéral, les chiffres … Continue reading
Posted in Activité dépendante, Activité indépendante, TVA
Tagged Activité dépendante, Activité indépendante, escortes, TVA
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Salaire excessif, méthode valaisanne et preuve du caractère non insolite de la rémunération
Il y a prestation appréciable en argent – également qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice (art. 58 al. 1 let. b LIFD) – devant être réintégrée dans le bénéfice imposable de la société lorsque les quatre conditions cumulatives suivantes sont … Continue reading
TVA: taxation par estimation, coefficients expérimentaux
Dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée prévaut le principe de l’auto-taxation : la taxation et le paiement de l’impôt sont en principe assurés par l’assujetti lui-même. Celui-ci doit décompter de manière spontanée vis-à-vis de l’Administration fédérale … Continue reading
Posted in Procédure, Taxation, TVA
Tagged Coefficients expérimentaux, Taxation par estimation, TVA
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Avantage appréciable en argent, personne proche
Il s’agit d’une affaire qui a déjà fait couler beaucoup d’encre (ou de vin) en Suisse romande. Le Tribunal fédéral développe notamment la notion d’avantage appréciable en argent dans une hypothèse société-société mère-actionnaire de la société mère : Selon l’art. 20 … Continue reading
Valeur locative, évasion fiscale et moyens de preuve
B.X.________ et A.X.________ sont propriétaires d’une maison à La Chaux de Fonds dans laquelle leur fille occupe un appartement. Dans leur déclaration pour la période fiscale 2013, ils ont inscrit un revenu provenant de la fortune immobilière de 7’500 fr. … Continue reading
Posted in Famille, Immobilier, Procédure
Tagged Attestation, Evasion fiscale, Moyens de preuve, valeur locative
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Imposition des époux : communauté conjugale et domiciles séparés
Selon l’art. 159 al. 3 CC, les époux se doivent l’un à l’autre fidélité et assistance. En vertu de l’art. 163 al. 1 CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille. Les impôts … Continue reading
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