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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Imposition privilégiée du produit de la vente d’immeubles agricoles et sylvicoles
Les bénéfices réalisés lors de la vente d’immeubles agricoles et sylvicoles sont imposés de manière privilégiée. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, ces bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement (art. 18 al. … Continue reading
FAQ no 1: qu’est-ce qu’un “ruling”?
Un ruling est une approbation anticipée par l’autorité fiscale compétente d’un traitement proposé par le contribuable en référence à une opération envisagée à l’avenir . En matière d’impôts directs, les rulings ne constituent pas des décisions; ils ne sont donc … Continue reading
Impôt sur la fortune : imposition confiscatoire, garantie de la propriété
En vertu de l’art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst), la propriété est garantie. De jurisprudence constante, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va toutefois pas au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne … Continue reading
Exonération d’une fondation
[Le litige porte sur le refus, par l’Administration cantonale des impôts (ACI – VD), de l’exonération d’une fondation de l’impôt sur le bénéfice et le capital, respectivement du droit de mutation sur les transferts immobiliers et de l’impôt sur les … Continue reading
Mission diplomatique, frontalier et clause du monteur
A.________, ressortissant suisse, est domicilié à B.________, en Haute-Savoie (France). Selon contrat du 1er octobre 2011, A.________ est employé comme membre du personnel administratif par la délégation permanente de D.________ auprès d’une organisation internationale à Genève. Le 22 novembre 2011, … Continue reading
Taxe d’exemption de l’obligation de servir et incorporation spéciale
La taxe d’exemption de l’obligation de servir trouve son fondement à l’art. 59 Cst. Selon cette disposition, tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst.; cf. aussi … Continue reading
Posted in Taxes diverses
Tagged Diabète, Incorporation spéciale, Obligation de servir, Taxe d'exemption
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Déductibilité des amendes fiscales
Le revenu imposable d’une personne morale, en droit fiscal suisse, se détermine sur la base du bénéfice reflété dans ses états financiers (principe de déterminance). Toute charge justifiée par l’usage commercial est déductible du bénéfice brut, sauf disposition légale contraire. … Continue reading
Domicile fiscal intercantonal et international : le délégué CICR
Selon l’art. 3 al. 1 et 2 LHID, les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent … Continue reading
Imposition des bénéfices réalisés sur les réserves latentes en cas de fin d’activité indépendante
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant peut bénéficier de l’art. 48a LI en lien avec les honoraires qu’il a encaissés en 2009. L’art. 48a al. 1 LI est libellé comme suit: “Le total des réserves … Continue reading
Valeur locative (Genève) : principe de la légalité, indexation
Répondant aux obligations imposées par l’art. 7 al. 1 LHID, le législateur genevois a édicté l’art. 24 al. 1 let. b et al. 2 LIPP, entré en vigueur le 1er janvier 2010 (et qui reprenait la teneur de l’art. 7 … Continue reading
Posted in Immobilier, Impôt sur le revenu, Principes constitutionnels
Tagged base légale, Genève, indexation, valeur locative
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