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Mission diplomatique, frontalier et clause du monteur

Posted on January 17, 2017 by Me Philippe Ehrenström

A.________, ressortissant suisse, est domicilié à B.________, en Haute-Savoie (France). Selon contrat du 1er octobre 2011, A.________ est employé comme membre du personnel administratif par la délégation permanente de D.________ auprès d’une organisation internationale à Genève. Le 22 novembre 2011, … Continue reading →

Posted in Activité dépendante, Assujettissement (personne physique), Double imposition, Impôt à la source, Impôt sur le revenu, Revenu de l'activité dépendante | Tagged , , , | Leave a comment