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Imposition privilégiée du produit de la vente d’immeubles agricoles et sylvicoles

Posted on January 29, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Les bénéfices réalisés lors de la vente d’immeubles agricoles et sylvicoles sont imposés de manière privilégiée. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, ces bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement (art. 18 al. … Continue reading →

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