Category Archives: Immobilier

Immeuble à l’étranger : exemption, prise en compte des frais et pertes

Posted on January 25, 2018 by Me Philippe Ehrenström

L’art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) prévoit que l’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables … Continue reading →

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Impôt immobilier complémentaire (GE) : taux, égalité de traitement

Posted on December 12, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les personnes morales peuvent également se prévaloir de … Continue reading →

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Impôt sur les gains et bénéfices immobiliers : prise en compte des droits de succession préalables?

Posted on December 1, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Le litige a trait à la prise en considération, à titre d’impenses, des droits de succession dans le calcul du gain immobilier réalisé par les recourants lors de la vente en 2014 du lot qu’ils ont acquis par voie de … Continue reading →

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Plus-values immobilières agricoles et remise d’impôt (VD): présentation de la Directive

Posted on October 24, 2017 by Me Philippe Ehrenström

On a déjà traité ici de l’imposition privilégiée des bénéfices réalisés lors de la vente d’immeubles agricoles et sylvicoles et des conséquences de l’ATF 138 II 32 du 2 décembre 2011, lequel limitait ce privilège en faisant correspondre la notion d’«immeuble … Continue reading →

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Imposition d’une indemnité pour renonciation à un droit d’usufruit sur un immeuble

Posted on July 7, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Concernant l’établissement des faits, le recourant ( = le contribuable) estime que l’autorité précédente a retenu à tort que le montant de 703’000 fr. constituait une indemnité octroyée pour la renonciation à l’exercice du droit d’usufruit et non pas un … Continue reading →

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Valeur locative d’un bien immobilier à l’étranger (suite)

Posted on May 28, 2017 by Me Philippe Ehrenström

B.X.________ et A.X.________ (ci-après: les époux X.________ ou les contribuables), domiciliés dans le canton de Genève, sont propriétaires depuis 2003 d’un terrain situé à C.________, au Portugal, sur lequel ils ont fait construire une maison pour un prix de 145’000 … Continue reading →

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Déduction des intérêts passifs, indemnité versée pour rupture anticipée d’un prêt hypothécaire

Posted on May 1, 2017 by Me Philippe Ehrenström

L’art. 33 al. 1 let. a LIFD autorise la défalcation, au titre de ” Déductions générales “, des intérêts passifs à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20 et 21 LIFD, augmentée d’un montant de … Continue reading →

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Aménagement du territoire, taxe sur la plus-value et interdiction de la rétroactivité

Posted on March 12, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Liée aux principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l’interdiction de la rétroactivité des lois résulte du droit à l’égalité de l’art. 8 Cst., de l’interdiction de l’arbitraire et de la protection de la bonne foi garanties par les … Continue reading →

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Imposition différée du gain immobilier : délai approprié

Posted on February 26, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 12 al. 1 LHID, l’impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de l’aliénation de tout ou partie d’un immeuble faisant partie de la fortune privée du contribuable à condition que le … Continue reading →

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Imposition privilégiée du produit de la vente d’immeubles agricoles et sylvicoles

Posted on January 29, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Les bénéfices réalisés lors de la vente d’immeubles agricoles et sylvicoles sont imposés de manière privilégiée. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, ces bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement (art. 18 al. … Continue reading →

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