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Category Archives: Impôt sur le revenu
Déduction pour vêtements professionnels
Sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée dans le cadre d’un rapport de travail, qu’elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, … Continue reading
Prestations en capital de la prévoyance, taux d’imposition, couple marié (art. 11 LHID)
Le litige porte sur le point de savoir si l’application d’un taux semblable pour les prestations en capital provenant de la prévoyance des personnes mariées et des personnes célibataires, qui a conduit le recourant à être imposé en application d’un … Continue reading
Posted in Assurances sociales, Famille, Impôt sur le revenu, Prévoyance
Tagged couple marié, Prévoyance, prestation en capital, taux
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Droit d’emption, prestation appréciable en argent
En vertu de l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques; sont … Continue reading
Salaire excessif, méthode valaisanne et preuve du caractère non insolite de la rémunération
Il y a prestation appréciable en argent – également qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice (art. 58 al. 1 let. b LIFD) – devant être réintégrée dans le bénéfice imposable de la société lorsque les quatre conditions cumulatives suivantes sont … Continue reading
Avantage appréciable en argent, personne proche
Il s’agit d’une affaire qui a déjà fait couler beaucoup d’encre (ou de vin) en Suisse romande. Le Tribunal fédéral développe notamment la notion d’avantage appréciable en argent dans une hypothèse société-société mère-actionnaire de la société mère : Selon l’art. 20 … Continue reading
Discrimination: le régime vaudois et fédéral de solidarité fiscale entre époux
Le litige porte sur la conformité à l’art. 8 al. 2 Cst. (interdiction de la discrimination) de l’art. 14 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11) selon lequel les … Continue reading
Frais de déplacement domicile-travail et “service externe”
Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les salariés ne peuvent déduire, depuis la période fiscale 2016, plus que 3000 francs par an pour les trajets qu’ils effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail. Les cantons peuvent aussi … Continue reading
Abandon de créance
L’art. 16 al. 1 LIFD pose le principe selon lequel sont imposables “tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques”. Selon la jurisprudence, l’abandon d’une créance bancaire en faveur d’un client débiteur est fiscalement considéré comme un revenu … Continue reading
Le trust en droit fiscal suisse
Par trust, sont visées les relations juridiques créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou … Continue reading
Posted in Fortune, Impôt sur le revenu
Tagged droit fiscal suisse, Imposition, Trusts
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Revenus exonérés
Les revenus exonérés constituent des exceptions au principe de l’imposition de l’augmentation du patrimoine du contribuable (art. 24 LIFD). Celui-ci augmente, mais pour des raisons diverses, cette augmentation n’est pas imposée comme revenu. Certaines augmentations de revenu peuvent ainsi être … Continue reading
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