Frais de déplacement domicile-travail et “service externe”

Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les salariés ne peuvent déduire, depuis la période fiscale 2016, plus que 3000 francs par an pour les trajets qu’ils effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail. Les cantons peuvent aussi adopter ce plafond.

En ce qui concerne les salariés qui disposent d’un véhicule commercial, ils continueront de déclarer, pour l’utilisation privée dudit véhicule en dehors des trajets entre le domicile et le lieu de travail, une part privée de 0,8 pour-cent du prix d’acquisition par mois (hors TVA), soit de 9,6 pour-cent par an (cf. Guide d’établissement du certificat de salaire, Cm. 21 à 25).

Si l’employé dispose d’un véhicule commercial et travaille à temps plein ou à temps partiel en service externe (par ex. commerçants itinérants, conseillers à la clientèle, monteurs, travailleurs sur des chantiers ou pour des projets externes), l’employeur doit indiquer le pourcentage de l’activité externe au chiffre 15 du certificat de salaire (cf. Guide d’établissement du certificat de salaire, Cm. 70).

La mention du pourcentage de l’activité externe dans le certificat de salaire permet au collaborateur de déclarer plus facilement les trajets entre son domicile et son lieu de travail, car il ne doit déclarer que les jours durant lesquels il a effectivement parcouru le trajet entre son domicile et son lieu fixe de travail à bord de son véhicule commercial (sur une base 220 jours/an). La valeur de ces trajets est déclarée comme un autre revenu. Les frais effectifs de déplacement, mais 3000 francs par an au maximum, peuvent être déduits du revenu ainsi déterminé.

Sont considérés comme des jours de service externe les jours durant lesquels l’employé se rend directement, avec le véhicule commercial, de son domicile à celui de son client, puis du domicile de son client à son domicile.

Par contre, si l’employé se rend d’abord de son domicile à son lieu de travail puis, dans un deuxième temps, de son lieu de travail au domicile de son client, et qu’il rentre, le soir, directement du domicile de son client à son domicile, la journée compte comme une demi-jourée de service externe. Il en va de même lorsque l’employé se rend, le matin, directement de son domicile à celui de son client puis, le soir, du domicile de son client à son lieu de travail, puis de son lieu de travail à son propre domicile.

Les journées de télétravail, si elles sont prises régulièrement, doivent également être déclarées comme autant de journées en service externe, car aucun trajet professionnel n’est alors effectué. Comme jusqu’à présent, les interruptions de travail prolongées, comme les congés de maternité ou l’école de recrue, doivent être déclarées selon leur durée réelle sous le ch. 15 du certificat de travail.

Lors du calcul du pourcentage de l’activité en service externe, le nombre effectif de jours de service externe est exprimé en pour-cent du total des 220 jours de travail. Lors de la fixation du nombre total des jours de travail, les jours de vacances, les jours de maladie et autres absences sont déjà pris en compte. En cas d’emploi à temps partiel, le pourcentage de l’activité en service externe est calculé en fonction du taux d’emploi.

Dans le cas où la détermination exacte du nombre de jours de travail en service externe devait entraîner une trop lourde charge administrative pour l’employeur, l’Administration fédérale des contributions a élaboré, en collaboration avec les cantons, une liste des fonctions et de catégories de métiers qui permet de déterminer forfaitairement le pourcentage de travail en service externe. (cf. Communication-002-D-2016-f du 15 juillet 2016, annexe – https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/allgemein/dokumentation/mitteilungen.html)

Dans ce cas, le collaborateur a la possibilité de prouver que le pourcentage effectif du travail en service externe est plus élevé, que ce soit dans le cadre de la procédure de taxation ordinaire, ou dans le cadre du contrôle ultérieur de l’impôt à la source au sens de l’article 137, alinéa 1 LIFD.

Les employeurs qui ont un certain nombre d’employés qui jouissent de véhicules d’entreprise feraient dès lors bien de clarifier leurs pratiques avec les administrations fiscales compétentes, tant pour ce qui concerne l’impôt fédéral direct que les pour les impôts directs cantonaux.

Me Philippe Ehrenström, Genève – Yverdon

About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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