Category Archives: Activité indépendante

Imposition des bénéfices réalisés sur les réserves latentes en cas de fin d’activité indépendante

Posted on January 2, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Le litige porte sur le point de savoir si le recourant peut bénéficier de l’art. 48a LI en lien avec les honoraires qu’il a encaissés en 2009. L’art. 48a al. 1 LI est libellé comme suit: “Le total des réserves … Continue reading →

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Escortes : activité dépendante ou indépendante pour la TVA?

Posted on October 9, 2016 by Me Philippe Ehrenström

La question est ici traitée sous l’angle de l’ancienne loi (aLTVA) puis de la nouvelle (LTVA), mais les principes sont les mêmes : Le litige suppose en premier lieu de savoir si, comme l’a retenu le Tribunal administratif fédéral, les chiffres … Continue reading →

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Impôt sur le revenu de l’activité lucrative indépendante : généralités

Posted on May 24, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD). Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de tout genre dont bénéficie le contribuable, notamment la … Continue reading →

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Réalisation du revenu : activité indépendante, gain immobilier

Posted on May 6, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD). Sont en particulier imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, … Continue reading →

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Gain immobilier : lutte contre la spéculation

Posted on May 6, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 12 al. 1 LHID, l’impôt sur les gains immobiliers a notamment pour objet les gains réalisés lors de l’aliénation de tout ou partie d’un immeuble appartenant à la fortune privée du contribuable, à condition que le … Continue reading →

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Activité indépendante ou hobby ?

Posted on April 21, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Constitue une activité lucrative indépendante celle qui est entreprise par une personne à ses propres risques, avec la mise en œuvre de travail et de capital, dans une organisation librement choisie en participant à la vie économique. L’activité lucrative indépendante … Continue reading →

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Activité indépendante : passage fortune commerciale – fortune privée et imposition du gain en résultant

Posted on April 18, 2016 by Me Philippe Ehrenström

En vertu de l’art. 18 al. 1 et 2 LIFD, sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Tous les … Continue reading →

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Impôt sur les gains immobiliers (principes)

Posted on April 3, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’impôt sur les gains immobiliers est un impôt cantonal ayant pour objet les gains réalisés lors de l’aliénation de tout ou partie d’un immeuble (art. 2 al. 1 let. d et 12 LHID). Il frappe la différence entre le produit … Continue reading →

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Taxation par estimation

Posted on March 30, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’elle est confrontée au caractère déficient de la comptabilité d’une société, l’administration fiscale peut procéder à une taxation par estimation. Il existe deux méthodes de taxation par estimation auxquelles l’administration fédérale des contributions a recours : … Continue reading →

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Activité indépendante: déduction de pertes commerciales

Posted on February 28, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’impôt frappe le revenu net (art. 25 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 – LIFD – RS 642.11). Ce dernier s’obtient en défalquant du total des revenus bruts les déductions admises par la loi. … Continue reading →

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