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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Remboursement du supplément sur les coûts de transport HT
(Article paru dans europ’ energies, no 181, juin 2017, p. 11; http://www.europenergies.fr) Le supplément et son remboursement Le réseau électrique qui sert au transport d’électricité sur de grandes distances à l’intérieur du pays ainsi qu’à l’interconnexion avec les réseaux étrangers … Continue reading
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Tagged électricité, distribution, fiscalité, haute tension, HT, supplément sur les coûts de transport
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Valeur locative d’un bien immobilier à l’étranger (suite)
B.X.________ et A.X.________ (ci-après: les époux X.________ ou les contribuables), domiciliés dans le canton de Genève, sont propriétaires depuis 2003 d’un terrain situé à C.________, au Portugal, sur lequel ils ont fait construire une maison pour un prix de 145’000 … Continue reading
Droit au remboursement de l’impôt anticipé, demande de renseignements et bénéficiaire effectif (CDI CH-I)
Le Tribunal administratif fédéral [dans la décision déférée devant le Tribunal fédéral] a examiné la question de savoir si c’était à bon droit que l’Administration fédérale avait rejeté les demandes de remboursement de l’impôt anticipé, pour un montant de 10’759’100 … Continue reading
Trading, capital propre dissimulé et preuve du financement conforme au marché
Aux termes de l’art. 29 al. 1 LHID, l’impôt sur le capital a pour objet le capital propre. S’agissant des sociétés de capitaux, le capital propre imposable comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les … Continue reading
Impôt anticipé, prestation appréciable en argent, soustraction et suspension de la prescription
La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé [LIA; RS 642.21]). D’après l’art. 4 al. 1 let. b LIA, l’impôt a … Continue reading
Déduction des intérêts passifs, indemnité versée pour rupture anticipée d’un prêt hypothécaire
L’art. 33 al. 1 let. a LIFD autorise la défalcation, au titre de ” Déductions générales “, des intérêts passifs à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20 et 21 LIFD, augmentée d’un montant de … Continue reading
Supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension
Le réseau électrique qui sert au transport d’électricité sur de grandes distances à l’intérieur du pays ainsi qu’à l’interconnexion avec les réseaux étrangers est exploité par la société nationale de réseau de transport Swissgrid SA (cf. art. 4 al. 1 … Continue reading
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Tagged art. 15bis LEne, coûts transport haute tension, LApEl, LEne, Remboursement, supplément
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Taxe de consommation d’eau
Parmi les contributions publiques, la jurisprudence et la doctrine distinguent les impôts, les contributions causales et les taxes d’orientation (ATF 135 I 130 consid. 2.; 121 I 230 consid. 3e; arrêt 2C_466/2008 du 10 juillet 2009 consid. 4.2 et les … Continue reading
Données volées et entraide (suite) : les données Falciani
On avait déjà parlé ici d’une demande d’entraide reposant sur des données obtenues de manière illicite par l’autorité à l’étranger. Autre cas de figure : une demande d’entraide fondée sur des données obtenues de manière illicite en Suisse. C’est l’objet d’un … Continue reading
Imposition des fonctionnaires internationaux (II) : remplir une déclaration fiscale?
La Télévision suisse romande a évoqué le 2 avril 2017 la situation de consultants auprès d’organisations internationales à Genève qui auraient, sur la base d’informations inexactes de ces mêmes organisations, « oublié » de remplir leurs obligations fiscales : http://www.rts.ch/info/regions/geneve/8505330-des-consultants-de-l-onu-a-geneve-echappent-a-l-administration-fiscale.html Si cet « oubli » … Continue reading
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