Category Archives: Immobilier

Valeur locative (Genève) : principe de la légalité, indexation

Posted on December 22, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Répondant aux obligations imposées par l’art. 7 al. 1 LHID, le législateur genevois a édicté l’art. 24 al. 1 let. b et al. 2 LIPP, entré en vigueur le 1er janvier 2010 (et qui reprenait la teneur de l’art. 7 … Continue reading →

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Impôt sur les gains immobiliers : société immobilière, vente d’actions (51%) et assujettissement

Posted on November 29, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Y.________ SA (ci-après: Y.________) est une Société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Vaud et dont le but est le suivant: “opérations mobilières et immobilières”. Au 31 décembre 2007, le bilan de Y.________ faisait état d’actifs pour … Continue reading →

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Droit d’emption, prestation appréciable en argent

Posted on October 24, 2016 by Me Philippe Ehrenström

En vertu de l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques; sont … Continue reading →

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Valeur locative, évasion fiscale et moyens de preuve

Posted on September 8, 2016 by Me Philippe Ehrenström

B.X.________ et A.X.________ sont propriétaires d’une maison à La Chaux de Fonds dans laquelle leur fille occupe un appartement. Dans leur déclaration pour la période fiscale 2013, ils ont inscrit un revenu provenant de la fortune immobilière de 7’500 fr. … Continue reading →

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Valeur locative d’un bien immobilier à l’étranger (GE)

Posted on August 22, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Le rendement de la fortune immobilière est imposable (art. 21 let. b LIFD). Pour les immeubles sis à l’étranger, bien qu’ils ne soient pas imposables en Suisse, leur rendement constitue un revenu à prendre en considération pour la fixation du … Continue reading →

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Valeur locative: principes

Posted on August 8, 2016 by Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 21 al. 1 LIFD est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: la valeur locative des immeubles ou de parties d’immeubles dont le contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété … Continue reading →

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Immeubles : déduction des frais d’entretien

Posted on June 14, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 32 al. 2 LIFD, le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais … Continue reading →

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Rendement de la fortune immobilière

Posted on June 2, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 21 LIFD, est imposable le rendement de la fortune immobilière, dont cette disposition donne une liste exemplative. Il s’agira de tous les tous les revenus provenant de la location, de l’affermage, de l’usufruit ou d’autres droits de jouissance … Continue reading →

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Réalisation du revenu : activité indépendante, gain immobilier

Posted on May 6, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD). Sont en particulier imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, … Continue reading →

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Gain immobilier : lutte contre la spéculation

Posted on May 6, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 12 al. 1 LHID, l’impôt sur les gains immobiliers a notamment pour objet les gains réalisés lors de l’aliénation de tout ou partie d’un immeuble appartenant à la fortune privée du contribuable, à condition que le … Continue reading →

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