Category Archives: Impôt sur le bénéfice

Déductibilité des amendes fiscales

Posted on January 4, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Le revenu imposable d’une personne morale, en droit fiscal suisse, se détermine sur la base du bénéfice reflété dans ses états financiers (principe de déterminance). Toute charge justifiée par l’usage commercial est déductible du bénéfice brut, sauf disposition légale contraire. … Continue reading →

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Imposition des bénéfices réalisés sur les réserves latentes en cas de fin d’activité indépendante

Posted on January 2, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Le litige porte sur le point de savoir si le recourant peut bénéficier de l’art. 48a LI en lien avec les honoraires qu’il a encaissés en 2009. L’art. 48a al. 1 LI est libellé comme suit: “Le total des réserves … Continue reading →

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Droit d’emption, prestation appréciable en argent

Posted on October 24, 2016 by Me Philippe Ehrenström

En vertu de l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques; sont … Continue reading →

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Salaire excessif, méthode valaisanne et preuve du caractère non insolite de la rémunération

Posted on October 7, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Il y a prestation appréciable en argent – également qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice (art. 58 al. 1 let. b LIFD) – devant être réintégrée dans le bénéfice imposable de la société lorsque les quatre conditions cumulatives suivantes sont … Continue reading →

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Avantage appréciable en argent, personne proche

Posted on September 9, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Il s’agit d’une affaire qui a déjà fait couler beaucoup d’encre (ou de vin) en Suisse romande. Le Tribunal fédéral développe notamment la notion d’avantage appréciable en argent dans une hypothèse société-société mère-actionnaire de la société mère : Selon l’art. 20 … Continue reading →

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Salaire excessif, distribution dissimulée de bénéfice et méthode valaisanne

Posted on June 29, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 57 LIFD). Celui-ci comprend tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat qui ne servent pas à couvrir des dépenses … Continue reading →

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Prêt entre sociétés soeurs: avantage appréciable en argent?

Posted on June 22, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Selon la jurisprudence, une société anonyme est libre d’accorder même à son actionnaire un prêt, dans la mesure et aux conditions à la jouissance duquel un tiers non participant pourrait accéder dans les mêmes circonstances. Une prestation appréciable en argent … Continue reading →

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Manteau d’actions

Posted on June 21, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’opération est tentante : plutôt que de s’embêter à créer une société, payer les éventuels droits de timbre, le notaire, etc., pourquoi ne pas racheter une société existante inactive, cas échéant encore pourvue de quelques actifs liquides, et commencer une activité … Continue reading →

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Capital propre dissimulé

Posted on June 20, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 65 LIFD, les intérêts passifs imputables à la part de capital étranger économiquement assimilable au capital propre font partie du bénéfice imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives. Il peut en effet y avoir un avantage … Continue reading →

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Rendements de la fortune mobilière: généralités

Posted on June 1, 2016 by Me Philippe Ehrenström

On entend par rendements de la fortune mobilière tous les gains qui tirent leur origine de la propriété ou de la jouissance de choses mobilières, ou encore de droits qui ne peuvent faire l’objet d’une propriété immobilière. Les art. 20 … Continue reading →

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