Tag Archives: fortune mobilière

Liquidation partielle indirecte

Posted on June 1, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 20 al. 1 let. c LIFD, est imposable le rendement de la fortune mobilière, soit les dividendes, les parts de bénéfice, l’excédent de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (comme … Continue reading →

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Rendements de la fortune mobilière: généralités

Posted on June 1, 2016 by Me Philippe Ehrenström

On entend par rendements de la fortune mobilière tous les gains qui tirent leur origine de la propriété ou de la jouissance de choses mobilières, ou encore de droits qui ne peuvent faire l’objet d’une propriété immobilière. Les art. 20 … Continue reading →

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